Nouvelles normes européennes en matière de développement durable des entreprises.

La Commission Européenne a adopté ce 31 juillet 2023, les nouvelles normes de reporting sur la durabilité (ESRS – European Sustainability Reporting Standards) à l’usage de toutes les entreprises soumises à la directive sur les rapports d’entreprise sur le développement durable (ou CSRD – Corporate Sustainability Reporting Directive).

Ces normes couvrent l’ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme.

Les exigences en matière de reporting seront introduites progressivement à partir de l’exercice 2024 (publication en 2025) pour environ 50.000 entreprises agissant sur le marché européen.

Pour en savoir plus

La législation européenne CSRD (directive européenne 2022/2464 publiée fin 2022) imposera progressivement (à partir de l’exercice 2024), à toutes les grandes entreprises européennes ou non ainsi qu’à toutes les sociétés cotées en bourse (à l’exception des micro-entreprises) de publier des informations sur les risques et les opportunités découlant des questions sociales et environnementales, ainsi que sur l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement.

Cela permettra aux différentes parties prenantes (investisseurs, organisations de la société civile, aux consommateurs…) d’évaluer les performances des entreprises en matière de développement durable.

Cette législation s’inscrit dans le cadre de la taxonomie verte et du « green deal » européen, notamment conformément aux enjeux internationaux sur les changements climatiques (Accord de Paris) et sur la perte de biodiversité (Cop 15 – Global Biodiversity Framework).

Afin d’assurer des déclarations comparables et fiables, la Commission vient d’adopter ce 31 juillet 2023, des normes communes qui aideront les entreprises à communiquer et à gérer plus efficacement leurs performances en matière de durabilité et, par conséquent, à avoir un meilleur accès au financement durable.

Ces 12 normes ou ESRS (European Sustainability Reporting Standard) couvrent les 3 thèmes habituels du développement durable ou ESG avec 5 normes environnementales (E1 le changement climatique, E2 les pollutions, E3 les ressources en eau fraiche et marine, E4 la biodiversité et les écosystèmes ainsi que E5 l’utilisation des sols et l’économie circulaire).

Ces ESRS qui ont un niveau d’alignement très élevé avec les normes internationales (type ISSB et GRI) se réfèrent au principe de double matérialité qui oblige les entreprises à rendre compte à la fois de leur impact sur les personnes et l’environnement, et de la manière dont les questions sociales et environnementales (ou dépendances) génèrent des risques et des opportunités financières pour l’entreprise.

Pour chaque thématique, l’entreprise doit, en premier lieu, réaliser une robuste étude de matérialité (impacts et dépendances) sur l’ensemble de sa chaine de valeur et ensuite décrire ses principaux risques et opportunités ainsi que les impacts financiers sur le modèle d’entreprise en tenant compte de ses parties prenantes.

Elle doit ensuite définir un plan d’action reprenant les mesures prises pour prévenir, atténuer, remédier ou supprimer les impacts réels ou potentiels ainsi que mettre en place ses indicateurs clés de performance (KPI) pour une divulgation finale.

Qu’en est-il de la biodiversité et des écosystèmes ?

La biodiversité et les écosystèmes sont étroitement liés aux autres questions environnementales et doivent être analysés conjointement avec celles-ci. Pour rappel, les 5 grandes causes de la perte de biodiversité sont l’utilisation des sols, l’utilisation des ressources (eau comprise), le changement climatique, la pollution des milieux et les espèces invasives.

Dans le cadre de ce reporting sur la biodiversité, l’analyse d’impact et de dépendance nécessite une bonne connaissance de sa chaine de valeur et en particulier de sa chaine d’approvisionnement avec l’origine de ses matières premières. Il faut ensuite évaluer l’importance des impacts négatifs de ses différents sites/activités sur les zones sensibles ou protégées locales, afin d’en définir les risques pertinents. Sur cette base, il sera mis en place les actions permettant d’éviter ou de réduire les incidences négatives ou dépendances ainsi que les actions de restauration des écosystèmes dégradés.

En quoi BeeOdiversity peut vous aider dans cet enjeu très important ?

Grace à ses solutions basées sur la nature et à ses 10 ans d’expertise, Beeodiversity peut vous accompagner tout au long de ce processus, notamment dans l’analyse de matérialité de vos impacts, dépendances, risques et opportunités concernant la dégradation de la biodiversité et des écosystèmes, la réduction des pollutions ainsi que l’utilisation des sols au niveau de vos sites de production ou de votre chaine de valeur.

Nous pouvons également vous accompagner dans l’élaboration de vos plans d’action, la définition de vos indicateurs clés et leur suivi.

Dans les solutions mises à disposition de nos clients pour répondre à ce reporting , citons notamment BeeOimpact, un outil qui vous permet d’évaluer instantanément l’impact de vos sites en matière de biodiversité conformément aux exigences de la taxonomie et d’autres standards (ex : GRI) ainsi que des outils pour obtenir des mesures de terrain (ex : BeeOmonitoring, analyses eADN, inventaires biodiversité, etc).

Quand les entreprises devront elles démarrer ces déclarations ?

Les entreprises devront commencer à produire des rapports dans le cadre de l’ESRS selon le calendrier suivant :

Exercice 2024 (publication 2025) : les grandes entreprises (comptant plus de 500 employés) soumises à la directive sur les rapports non financiers (NFRD) (à savoir ; grandes entreprises cotées en bourse, grandes banques et grandes entreprises d’assurance…), ainsi que celles non cotées en bourse de l’UE.
Exercice 2025 (publication 2026) : les grandes entreprises non NFRD comptant plus de 250 employés avec un chiffre d’affaires > 40 Mios € ou des actifs totaux > 20 Mios €) y compris les autres grandes entreprises non européennes cotées en bourse.
Exercice 2026 (publication 2027) : les PME cotées en bourse, y compris les PME cotées en bourse hors UE. Toutefois, les PME cotées en bourse peuvent décider de ne pas se soumettre aux exigences en matière de rapports pendant deux années supplémentaires (2028). Des normes distinctes (ESRS allégées) seront établies.
Exercice 2028 (publication 2029) : les grandes entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 millions d’euros par an dans l’UE et qui ont dans l’UE soit une succursale dont le chiffre d’affaires dépasse 40 millions d’euros, soit une filiale qui est une grande entreprise ou une PME cotée en bourse. Des normes distinctes seront également adoptées.

La Commission européenne estime qu’au final 40 à 50.000 entreprises devraient assurer ces rapports.

Informations complémentaires importantes

Si l’étude de matérialité (voir ci-dessus) démontre que certaines informations ou thématiques sont non pertinentes (càd pas d’impacts ou de dépendances significatives), il n’y a pas d’obligation d’en faire la déclaration. Dans le cas extrême où une entreprise n’aurait aucun impact matériel, elle devra quand même fournir les informations générales reprises dans la norme ESRS2 ainsi qu’une justification particulière pour l’objectif relatif au changement climatique.
En vue de limiter l’impact pour les entreprises de cette nouvelle législation et de ces normes, la Commission a adopté des dispositions supplémentaires de mise en œuvre progressive pour certaines des exigences de déclaration. Ces dispositions (Phase in de 1 à 2 ans) s’appliquent aux entreprises de moins de 750 employés et concernent principalement l’objectif biodiversité ainsi que les impacts financiers.
Elle a également prévu qu’au cours des trois premières années, en cas de difficultés, il n’y aura pas d’obligation de publier toutes les informations demandées (par exemple : données sur la chaîne d’approvisionnement, données sur les pays tiers…), mais sur base d’une justification/d’une explication circonstanciée.