La Commission Européenne a adopté ce 31 juillet 2023, les nouvelles normes de reporting sur la durabilité (ESRS - European Sustainability Reporting Standards) à l'usage de toutes les entreprises soumises à la directive sur les rapports d'entreprise sur le développement durable (ou CSRD - Corporate Sustainability Reporting Directive).

Ces normes couvrent l'ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l'homme.

Les exigences en matière de reporting seront introduites progressivement à partir de l’exercice 2024 (publication en 2025) pour environ 50.000 entreprises agissant sur le marché européen.

Pour en savoir plus

La législation européenne CSRD (directive européenne 2022/2464 publiée fin 2022) imposera progressivement (à partir de l’exercice 2024), à toutes les grandes entreprises européennes ou non ainsi qu’à toutes les sociétés cotées en bourse (à l'exception des micro-entreprises) de publier des informations sur les risques et les opportunités découlant des questions sociales et environnementales, ainsi que sur l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement.  

Cela permettra aux différentes parties prenantes (investisseurs, organisations de la société civile, aux consommateurs…) d'évaluer les performances des entreprises en matière de développement durable.

 Cette législation s’inscrit dans le cadre de la taxonomie verte et du « green deal » européen, notamment conformément aux enjeux internationaux sur les changements climatiques (Accord de Paris) et sur la perte de biodiversité (Cop 15 – Global Biodiversity Framework).

Afin d’assurer des déclarations comparables et fiables, la Commission vient d’adopter ce 31 juillet 2023, des normes communes qui aideront les entreprises à communiquer et à gérer plus efficacement leurs performances en matière de durabilité et, par conséquent, à avoir un meilleur accès au financement durable.

 Ces 12 normes ou ESRS (European Sustainability Reporting Standard) couvrent les 3 thèmes habituels du développement durable ou ESG avec 5 normes environnementales (E1 le changement climatique, E2 les pollutions, E3 les ressources en eau fraiche et marine, E4 la biodiversité et les écosystèmes ainsi que E5 l’utilisation des sols et l’économie circulaire).

Ces ESRS qui ont un niveau d’alignement très élevé avec les normes internationales (type ISSB et GRI) se réfèrent au principe de double matérialité qui oblige les entreprises à rendre compte à la fois de leur impact sur les personnes et l'environnement, et de la manière dont les questions sociales et environnementales (ou dépendances) génèrent des risques et des opportunités financières pour l'entreprise.

 Pour chaque thématique, l’entreprise doit, en premier lieu, réaliser une robuste étude de matérialité (impacts et dépendances) sur l’ensemble de sa chaine de valeur et ensuite décrire ses principaux risques et opportunités ainsi que les impacts financiers sur le modèle d'entreprise en tenant compte de ses parties prenantes.

Elle doit ensuite définir un plan d’action reprenant les mesures prises pour prévenir, atténuer, remédier ou supprimer les impacts réels ou potentiels ainsi que mettre en place ses indicateurs clés de performance (KPI) pour une divulgation finale.

Qu’en est-il de la biodiversité et des écosystèmes ?

La biodiversité et les écosystèmes sont étroitement liés aux autres questions environnementales et doivent être analysés conjointement avec celles-ci. Pour rappel, les 5 grandes causes de la perte de biodiversité sont l’utilisation des sols, l’utilisation des ressources (eau comprise), le changement climatique, la pollution des milieux et les espèces invasives.

Dans le cadre de ce reporting sur la biodiversité, l’analyse d’impact et de dépendance nécessite une bonne connaissance de sa chaine de valeur et en particulier de sa chaine d’approvisionnement avec l’origine de ses matières premières. Il faut ensuite évaluer l’importance des impacts négatifs de ses différents sites/activités sur les zones sensibles ou protégées locales, afin d’en définir les risques pertinents. Sur cette base, il sera mis en place les actions permettant d’éviter ou de réduire les incidences négatives ou dépendances ainsi que les actions de restauration des écosystèmes dégradés.

Ces services sont classés en 4 catégories : les services d’approvisionnement, les services de régulation, les services culturels et les services de soutien.

• Premièrement, les services d’approvisionnement rassemblent tous les biens obtenus directement par les écosystèmes et la nature, tels que la nourriture, l’eau, les combustibles fossiles, les produits pharmaceutiques…
• Ensuite, il y a les services de régulation, qui sont les avantages obtenus par le contrôle des phénomènes naturels. Ceux-ci sont très utiles pour diminuer certains risques naturels. Il y a par exemple l’atténuation du changement climatique par le stockage du carbone, le traitement des eaux, la pollinisation ou encore la régulation des inondations par les zones humides.
• Les services culturels sont plus abstraits, mais tout aussi utiles. Ce sont les bénéfices immatériels que les populations peuvent obtenir des écosystèmes. Ils comprennent notamment le tourisme, la plupart des loisirs, la religion et l’éducation.
• Pour finir, s’ajoutent les services de soutien qui sont les services permettant la production des autres services écosystémiques. Ils créent les conditions fondamentales permettant la vie sur Terre et permettent aux écosystèmes de fonctionner correctement. La formation et la fertilité des sols, le cycle de l’eau ou encore la photosynthèse, font partie de ces services.

Néanmoins, cette catégorisation des services écosystémiques peut parfois être complexe, car certains d'entre eux peuvent appartenir à plusieurs groupes simultanément. Un bon exemple est l’eau douce, qui peut rentrer dans les quatre catégories. En effet, elle est essentielle au service d’approvisionnement en eau potable, elle a un grand rôle dans la régulation par le biais de la filtration de l’eau par les forêts et les zones humides, elle fait partie du cycle de l’eau et donc inclut les services de soutien, et enfin, elle offre des bénéfices culturels quand elle est utilisée à des fins de divertissement.

Pourquoi est-ce si important ?

La planète est en constante évolution et les écosystèmes subissent beaucoup de pressions et de changements. De nombreuses interventions humaines, comme la pollution, la déforestation, les espèces exotiques envahissantes ou le changement climatique, dégradent fortement les écosystèmes. Or, la quantité et la qualité des services qu’ils nous rendent dépendent de son bon fonctionnement. Ces services étant « gratuits », ils ne sont généralement pas considérés à leur juste valeur et souvent mal protégés. Pourtant, c’est la base de nos sociétés et de notre bien-être. Si ces services ne sont pas valorisés, cela pourrait engendrer la détérioration de notre qualité de vie.

Il est donc urgent de prendre conscience de l’importance de ce que l’environnement nous apporte. Une bonne compréhension de ces services et de leurs conséquences est indispensable pour gérer et conserver efficacement les écosystèmes et les avantages que nous en tirons, ainsi que pour agir sur les décisions et politiques environnementales.